LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que les produits L.ka creation et les signes distinctifs (images, photographies, conditionnement, noms des produits, etc.) sont la propriété exclusive de L.ka creation.
Le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, marques signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par L.ka creation ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par L.ka creation par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur. Les premiers modèles de la société L.ka creation sont enregistrés sur l’année 2017.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L.ka creation dont le siège social est situé au 60 Rue Bouffard 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 90478103600028
Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur la boutique en ligne L.ka creation via son site internet https://lkacreation.com des produits présentés aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (les Clients) et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case
«J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
L.ka creation se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par L.ka creation ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clause(s) ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
LE CLIENT
Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de bijoux -produits puisse être prise en compte par L.ka creation.
Les informations communiquées à L.ka creation dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. L.ka creation pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation PAR TOUT MOYEN de ces informations et de son identité. Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, L.ka creation se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du « Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale, ou si la commande ne provient pas d’un client répondant aux critères ci-dessus.
LES PRODUITS
Les descriptions et photographies des produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies ou descriptions concernant les produits proposés à la vente sur le site sont à titre indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de L.ka creation en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Concernant la personnalisation, le client reconnaît qu’il se contente de – personnaliser – un bijou fantaisie créé par L.ka creation et que cette – personnalisation – ne comporte aucun acte créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à L.ka creation.
LA COMMANDE
Le client s’engage à communiquer via le site les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. L.ka creation ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique – mon compte -. Il aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande de bijoux fantaisie, de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
L.ka creation se réserve le droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
Le formulaire de commande contient des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés :
le prix, le moyen de paiement, les modalités de livraison
Le contrat est conclu lorsque L.ka creation reçoit la commande en ligne et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée. Avant de procéder à l’achat des bijoux il sera demandé au client de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.
L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au client à indemnisation ou dommages et intérêts. Après validation de la commande par L.ka creation, le client reçoit par e-mail une confirmation.
Dans le cas où les produits présentés sur https://lkacreation.com seraient en rupture temporaire ou en rupture définitive au moment du dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, L.ka creation doit communiquer promptement au client, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant la commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés quelqu’en soit la raison.
Dans le cas d’une rupture de stock de l’un des éléments entrant dans la composition d’une création de bijou, L.ka creation pourra proposer au client une solution de remplacement, n’affectant pas son design. Si le client refuse le changement, L.ka creation fera le nécessaire pour rembourser la somme réglée dans les trente jours suivants la validation de la commande.
LES PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur la e-boutique https://lkacreation.com sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont calculés automatiquement et annoncés avant validation de la commande. Des modalités de – livraison gratuite – peuvent apparaître selon le prix total du panier.
Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les clients résidant en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le site sont facturés hors taxes douanières. Des frais de douane peuvent être appliqués. Le paiement de ces frais éventuels à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge du client.
L.ka creation peut modifier les prix des bijoux à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Toutefois, L.ka creation s’engage à minimiser ces éventuels changements.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)ou par paypal. Le client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement (3D secure). La carte bancaire du client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible (refus bancaire, opposition etc…), la commande ne sera pas enregistrée. Les informations relatives à la carte bancaire du client et communiquées par celui-ci sur le site valent autorisation pour L.ka creation de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande due.
Les informations ci-dessus concernant les modalités de paiement, s’appliquent également au click-and-collect ou le paiement sera demandé avant validation de la commande.
LA LIVRAISON
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site lors de la confirmation de la commande et dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.
L.ka creation n’est pas responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication du client lors de la validation de la commande.
Le mode de livraison pratiqué est la Lettre Suivie (enveloppe bulle) avec une remise en boîte postale sans signature avec numéro de suivi.
Le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client. Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le client doit vérifier l’état des bijoux de sa commande et signaler auprès de la société La poste toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. L .ka creation ne saurait être tenu responsable de l’endommagement d’un paquet au cours de son parcours de livraison. L.ka creation s’engage à informer le client par mail de l’évolution de sa commande (fabrication, préparation et expédition)seulement si un retard est à prévoir. En aucun cas L.ka creation ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison imputable à La Poste.
LE DROIT DE RETRACTATION ET LES MODALITES DE RETOUR
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits commandés. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, il est préférable de contacter L.ka creation à l’adresse mail suivante : sav@lkacreation.com afin de fluidifier les retours. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un changement de produit ou un avoir.
Les boucles d’oreilles et les gravures ne sont ni reprises ni échangées.
Pour que votre retour soit validé, les bijoux ne doivent pas être portés. Les médailles lisses vous sont envoyées avec une protection film dessus, il est donc formel, si l’article ne vous convient pas de renvoyer les bijoux dans les mêmes conditions qu’ils ont étés reçus, complets dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :
LKA CREATION 60 Rue Bouffard 33000 BORDEAUX
L.ka creation se réserve le droit de refuser le produit renvoyé dans le cas où les conditions précédemment citées ne seraient pas respectées.
Les frais d’expéditions liés au retour des Produits ou des bijoux fantaisie restent à la charge du Client sauf si le Produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.
Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont aussi à la charge du client.
L.ka creation conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Lettre Suivie. Les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client sauf si la commande reçue comporte une anomalie quelconque relative à la création. En conséquence il est recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Les produits rendus doivent être envoyés à L.ka creation en une seule expédition. L.ka creation se réserve le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
LES RÉPARATIONS ET LE SERVICE APRÈS-VENTE
L.ka creation assure les réparations de ses produits.
Le client doit au préalable contacter la société pour expliquer le problème rencontré. L’envoi du bijou à réparer reste à la charge du client, si la société estime qu’il y a des frais engagés (matière première). Les modalités seront expliquées au client par téléphone ou par mail. L.ka creation n’impose pas de limite dans le temps pour les réparations et peut donc intervenir sur des bijoux provenant de collections qui ne sont plus présentes sur la e-boutique. Soit, L.ka creation s’engage à réparer vos bijoux autant que nécessaire. Toutefois, L.ka creation se réserve le droit de refuser toute réparation si les demandes du client sont jugées répétitives et abusives.
INFORMATIQUES ET LIBERTES
Le client est informé que les données qu’il fournit sur le site internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données sont destinées à un usage interne et L.ka creation s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant L.ka creation par mail ou par courrier.
RESPONSABILITE
La responsabilité de L.ka creation ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure. Le client est responsable du bon usage des poduits achetés. L.ka creation ne pourra en aucun cas endosser la responsabilité en cas d’accident sur le client ou sur un tiers (ingestion, strangulation, étouffement etc). L.ka creation conseille de tenir les produits hors de portée des enfants les plus vulnérables, ce pourquoi vous ne retrouverez pas de collection pour les tous petits.
LE REGLEMENT DES LITIGES ET LE DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de L.ka creation via le site web www.lkacreation.com sont soumises au droit français.
Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
